Conditions générales d’utilisation

1. Objet et périmètre

Ces conditions encadrent l’usage d’Encaisia par des personnes agissant pour leur activité professionnelle. Le titulaire de l’espace doit être habilité à représenter son organisation. Le service permet le suivi de créances, chantiers, retenues, litiges, promesses et règlements déclarés. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la version, du plan et des connexions effectivement activées.

La version est en validation contrôlée. L’accès public à la présentation ne constitue pas une ouverture des ventes. Une prestation payante exige des conditions commerciales acceptées et une commande précisant son prix et son périmètre.

2. Comptes et accès

Les utilisateurs fournissent des informations exactes, utilisent un mot de passe personnel et protègent leurs accès. Le propriétaire administre les invitations et rôles et vérifie que les membres sont autorisés. La double authentification est disponible ; le client conserve ses codes de secours. Tout accès suspect doit être signalé rapidement au support. Le retrait d’un membre révoque son accès, sans effacer automatiquement l’historique métier.

3. Données et usages autorisés

Le client vérifie la licéité et l’exactitude des données importées ainsi que son droit de traiter celles de ses salariés, clients et interlocuteurs. Il informe les personnes concernées. Il s’abstient de déposer des données sensibles sans nécessité et accord adapté, des secrets d’authentification, des fichiers malveillants ou des contenus illicites. Les accès frauduleux, tests intrusifs non autorisés et extractions des données d’autres organisations sont interdits.

4. Indicateurs et décisions

Un règlement saisi est une déclaration et ne prouve pas un flux bancaire. Une date cible de retenue ne vaut pas libération. Les litiges et promesses influencent la préparation des actions sans diminuer automatiquement la dette. Les brouillons de relance restent internes et soumis à validation humaine. Le client vérifie le montant, l’échéance, les coordonnées et la situation contractuelle avant toute action extérieure.

5. Offre gratuite et limites

Le plan gratuit permet une facture suivie selon le compteur mensuel en Europe/Paris. Ce compteur inclut les factures manuelles et créances comptables ajoutées durant le mois ainsi que celles antérieures encore dues, inconnues ou bloquées, retenues comprises. Un doublon entre deux sources peut être compté deux fois. Un dépassement bloque les créations mais conserve la consultation et le suivi des données existantes. Les limites de fichier et de stockage sont affichées dans les parcours concernés ; aucun quota d’utilisateurs supplémentaire n’est garanti par ces conditions.

6. Connexions et prestataires

Une intégration exige une configuration et, le cas échéant, un consentement fournisseur. Un bouton ou une documentation de compatibilité ne prouve pas une synchronisation active. Les imports de messagerie autorisés peuvent enregistrer le texte des messages sélectionnés, leurs identifiants et leur rattachement ; déconnecter la boîte supprime les jetons locaux mais conserve les échanges déjà importés. La révocation chez le fournisseur est distincte. Les connexions banque, ERP, IA et Chorus ne sont pas garanties tant que leur disponibilité n’est pas explicitement confirmée.

7. Disponibilité, support et évolution

Le contact de support est julien.delgove@teloria.fr. Aucun service 24 h/24, délai garanti de réponse ou taux de disponibilité contractuel n’est inclus dans la version en validation. Les maintenances et évolutions peuvent modifier les parcours ; une modification substantielle des conditions est portée à la connaissance des utilisateurs avant son application. Les versions acceptées antérieurement doivent rester archivées.

8. Suspension et fin d’accès

Un usage illicite, une compromission ou une menace pour la sécurité peut conduire à limiter ou suspendre l’accès dans une mesure proportionnée, avec information de l’utilisateur lorsque cela ne compromet pas la sécurité. Le propriétaire peut demander la clôture de l’organisation ; chaque membre peut demander le traitement de ses données personnelles. Une demande entraîne une revue humaine, sans purge instantanée ni renonciation aux droits légaux.

L’export JSON/CSV ne comprend pas automatiquement les fichiers binaires. Avant fermeture, le client récupère ses exports et pièces, avec assistance du support si nécessaire. Encaisia ne remplace pas un système d’archivage comptable légal.

9. Responsabilité et droit applicable

Teloria répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Le client demeure responsable de ses instructions et décisions métier. Aucune clause ne supprime une obligation essentielle, une responsabilité légalement impérative ou les droits des personnes concernées. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes selon les règles légales peuvent être saisies.