Conditions générales de vente — abonnement et pilote

1. Parties, commande et documents

Le prestataire est Julien Delgove EI, Teloria, identifié dans les mentions légales. Le client professionnel est identifié par sa dénomination, son représentant, son adresse, son SIREN et ses coordonnées de facturation dans le bon de commande. Les conditions particulières acceptées prévalent pour les modalités commerciales ; l’accord de sous-traitance prévaut pour les données personnelles ; les présentes CGV et les CGU complètent le contrat. Aucune dérogation ne réduit une protection impérative.

Avant commande, le client reçoit le périmètre, le prix total, la fiscalité, les quotas, la durée et les modalités de renouvellement. L’acceptation des CGV et du bon de commande est conservée avec leur version et la date sur un support durable. Un simple retour de paiement navigateur n’établit pas la souscription. L’ouverture intervient à la date convenue après vérification du paiement ou selon les modalités particulières.

2. Pilote accompagné

Le pilote proposé dure 30 jours à partir de la réunion de lancement. Il comprend un espace entreprise, un import contrôlé dans la limite convenue, une réunion initiale de 45 minutes, deux revues de 30 minutes et un bilan de 30 minutes, soit 2 h 15 d’accompagnement. Le bon de commande précise les données admises, les indicateurs de succès et les fonctionnalités disponibles. Les connecteurs et envois non activés ne font pas partie de la prestation.

Le pilote prend fin sans renouvellement automatique. Sa poursuite exige une nouvelle commande d’abonnement. Une préparation de données supplémentaire ou une intégration spécifique fait l’objet d’un devis distinct accepté avant exécution.

3. Abonnement et renouvellement

L’abonnement envisagé est mensuel, payable d’avance, renouvelable par périodes d’un mois. Le client peut demander sa résiliation avant le renouvellement dans le portail lorsque disponible ou par écrit au support ; elle prend effet à la fin de la période payée. Aucune vente annuelle n’est prévue dans cette proposition. Les quotas, prestations et éventuelles limites d’utilisateurs figurent au bon de commande et dans le récapitulatif avant paiement.

Une hausse de tarif est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne modifie pas une période déjà payée. Le client peut résilier avant le premier renouvellement concerné. Un changement de plan nécessite un accord sur le montant et la date d’effet ; aucune proratisation ou facturation supplémentaire n’est présumée.

4. Prix, fiscalité et paiement

Les prix effectivement applicables sont ceux de la commande acceptée ; la grille de travail reste une proposition. Les remises sont mentionnées explicitement dans la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est proposé. Selon le régime fiscal déclaré par Teloria, la TVA est non applicable sous le régime de franchise en base ; la référence légale et le régime effectif sont vérifiés à la date de facturation. En cas d’assujettissement, le taux et le total TTC sont communiqués avant engagement.

Le paiement intervient à la commande pour le pilote et au début de chaque période pour l’abonnement. Les moyens acceptés sont précisés au récapitulatif. Stripe traite les moyens de paiement dans son interface ; Encaisia ne demande ni ne conserve de numéro complet de carte ni de cryptogramme. Une facture d’abonnement reste distincte des créances suivies pour le client.

5. Retard de paiement professionnel

À compter du lendemain de l’échéance, les sommes impayées produisent, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de 10 points, sans être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue est due pour frais de recouvrement, avec indemnisation complémentaire sur justification si les frais dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales, notamment les procédures collectives interdisant le paiement.

Une suspension commerciale pour impayé est précédée d’un avertissement écrit et d’un délai de régularisation de 15 jours, sauf risque de sécurité. Les modalités d’export et d’exercice des droits restent accessibles via le support ; les données ne sont pas supprimées pour contourner une contestation.

6. Support, garanties et responsabilité

Le support porte sur l’utilisation du service dans son périmètre convenu. Les développements spécifiques, migration complexe et accompagnement supplémentaire sont exclus sauf devis. Les délais de réponse ou disponibilité garantis exigent un engagement particulier. Le prestataire doit remédier aux défauts qui lui sont imputables ; ses obligations légales et les garanties impératives demeurent applicables.

Le service ne garantit ni recouvrement ni absence de retard client. Le client conserve ses pièces originales et vérifie les indicateurs avant décision. Aucune exclusion générale ou plafond ne s’applique aux obligations essentielles, aux dommages intentionnels ou fautes lourdes et aux droits impératifs. La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil, avec information et recherche de mesures d’atténuation.

7. Réversibilité, données et fin de contrat

Le client reste titulaire de ses données. La sous-traitance RGPD est encadrée par l’accord annexé et ses annexes complétées avant traitement de production. À la fin du contrat, une fenêtre de restitution de 30 jours est proposée, avec export des données et assistance pour récupérer les pièces binaires. La suppression, les archives légalement nécessaires et l’expiration des sauvegardes suivent la politique de conservation approuvée. Les délais de purge doivent être opérationnellement validés avant commercialisation.

8. Protections légales et litiges

Ces CGV visent une clientèle professionnelle. Les droits impératifs qui s’appliqueraient à un client restent réservés, notamment pour certains contrats hors établissement relevant de l’article L221-3 du Code de la consommation. Une déclaration de qualité professionnelle ne suffit pas à écarter ces droits. Si une situation relève d’une protection consommateur, un dossier adapté (information, rétractation, garanties et médiation lorsqu’applicables) doit être remis avant commande ; ce parcours n’est pas ouvert par les présentes CGV.

Toute réclamation est adressée au contact de Teloria. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. En l’absence de solution amiable, la compétence est déterminée par les règles légales ; aucune clause n’impose un tribunal de commerce à un non-commerçant.